(AOF) - Le Sénat a adopté dans la soirée du mardi 31 janvier 2023 en première lecture la proposition de loi «tendant à renforcer la protection des épargnants», à l’initiative des sénateurs Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier. Les sénateurs ont ainsi approuvé l’article 7 de la proposition de loi, qui autorise la transférabilité interentreprises des contrats d’assurance vie de plus de huit ans, mesure qui suscite l’opposition de France assureurs et du gouvernement.

Aussi, la proposition de loi adoptée prévoit une obligation de contrôle du pôle commun AMF-ACPR afin de s'assurer que le professionnel "fournisse, une fois par an, une information personnalisée retraçant l'ensemble des frais supportés par les détenteurs des comptes", et un renforcement du devoir de conseil prodigué à l'épargnant.

"L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais prélevé par l'entreprise, le rendement net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et prélèvements sociaux, et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d'assurance vie ou de capitalisation, ainsi que l'éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles", proposent ainsi les sénateurs. Après son adoption au Sénat, la proposition de loi devra être examinée dans les prochaines semaines à l'Assemblée nationale.