Juridique et fiscal

Assurance vie : le bénéficiaire peut être changé sans tenir informé l’assureur

Publié le 25 mars 2022 à 16h23

  AOF

(AOF) - La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, n'a pas lieu, pour sa validité́, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire. C’est ce qu’a décidé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision rendue le 10 mars 2022.

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