(AOF) - La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, n'a pas lieu, pour sa validité́, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire. C’est ce qu’a décidé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision rendue le 10 mars 2022.
Juridique et fiscal
Assurance vie : le bénéficiaire peut être changé sans tenir informé l’assureur
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