Juridique et fiscal

La réforme de l’assurance récolte définitivement adoptée par le Parlement

Publié le 25 février 2022 à 15h44

  AOF

(AOF) - Après un vote à une large majorité à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est définitivement adopté par le Parlement. Cette réforme revoit en profondeur le système actuel pour mieux protéger tous les agriculteurs face aux aléas climatiques. Elle repose sur quatre principes fondamentaux.

Le premier est une plus grande solidarité nationale, permettant d'atteindre un financement de 600 millions d'euros par an du dispositif (contre 300 millions d'euros aujourd'hui). La réforme repose également sur l'universalité, puisqu'elle prévoit une couverture des risques dits " catastrophiques " ouverte à tous les agriculteurs, quelle que soit leur filière.

Le troisième principe est une meilleure lisibilité, avec une répartition des risques claire entre agriculteurs, assureurs et Etat. Enfin, elle vise à une plus grande rapidité, permettant une indemnisation accélérée; le système actuel pouvant conduire l'indemnisation à être versée avec jusqu'à deux ans de décalage.

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