(AOF) - Par un arrêt en date du 16 décembre 2021, la Cour de cassation affirme que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur de la personne responsable n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur. Pour la Cour de cassation, "en exigeant de la victime une déclaration préalable auprès de son propre assureur", le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi (article L124-3 du Code des assurances) "une condition qu'elle ne prévoit pas ", a ainsi violé le texte susvisé.