(AOF) - Mardi 8 février 2022, le Sénat a adopté, par 315 voix contre 28, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. L'enjeu de ce projet de loi est aujourd'hui de mettre en place une couverture contre les risques qui soit beaucoup plus accessible aux agriculteurs.

Le texte prévoit le principe d'une indemnisation fondée sur la solidarité nationale des agriculteurs victimes, du fait d'aléas climatiques, de pertes de récoltes ou de cultures, et la complémentarité de cette indemnisation avec celle perçue au titre d'un contrat d'assurance multirisque climatique portant sur les mêmes pertes.

Il permet également d'aligner le taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet, sur le taux maximum de 70 % prévu par le droit européen à compter du 1er janvier 2023.