(AOF) - Sénateurs et députés sont parvenus à un compromis lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi " Assurance emprunteur ". Le texte qui a été validé conserve en effet l'essentiel des avancées adoptées par la chambre haute, notamment au bénéfice des personnes malades ou l'ayant été. Ainsi, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et le délai du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C est réduit de dix à cinq ans.

Par ailleurs, le compromis de CMP consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur. Les obligations d'information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l'existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.