(AOF) - Dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Les Républicains, le Sénat a examiné, mercredi 26 janvier 2022, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, présentée par les députés Patricia Lemoine et Olivier Becht.

L'objectif du texte, proposé initialement le 12 octobre 2021, est d'une part de modifier le droit des consommateurs afin de pouvoir résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ; et d'autre part, d'engager une négociation en vue de réduire le délai du droit à l'oubli pour les personnes souffrant d'une pathologie cancéreuse et l'ouvrir à d'autres pathologies et maladies chroniques.

Au cours de la séance du 26 janvier, les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour effet d'inscrire directement dans la loi la réduction du délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, de l'étendre aux pathologies chroniques et de supprimer le plafond d'emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention AERAS.

Ils ont également augmenté le plafond de prêt immobilier en-dessous duquel le prêteur ne peut demander d'information médicale à l'emprunteur, à hauteur de 350 000 euros. Le Sénat a ensuite adopté avec modifications la proposition de loi.