(AOF) - L’État a annoncé le renforcement de la prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages-ouvrage. L’article 159 de la loi de finance 2022 étend ainsi le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), organisme notamment chargé, au nom de la solidarité nationale, de l’indemnisation des assurés en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément.

Le Fonds couvrira les particuliers en cas de défaillance de leur assureur pour tous les contrats d'assurance dommages-ouvrage en cours de validité au 1er juillet 2018. Ce nouveau périmètre permet la prise en compte de contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008, à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d'assurance définie à la suite de la liquidation de l'entreprise d'assurance.