(AOF) - Saisi dans le cadre d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision n°2021-957 rendue le 17 décembre 2021, que la prescription biennale mentionné à l'article L114-1 du Code des assurances était conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisie par la Cour de cassation dans le cadre d'un contentieux où l'une des parties contestait la prescription biennale du contrat d'assurance, mentionné dans l'article L114-1, et lui opposait l'article L2224 du Code civil, qui fixe le délai de prescription de droit commun des actions civiles à cinq ans.

Rappelant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, et que le contrat d'assurance se caractérise en particulier par la garantie d'un risque en contrepartie du versement d'une prime ou d'une cotisation, et qu'il se distingue à cet égard des autres contrats, en particulier des contrats soumis au code de la consommation, le Conseil constitutionnel a statué que la prescription biennale était bien conforme à la Constitution.