Juridique et fiscal

Insurance Europe s'oppose au projet de rapports de surveillance proposé par l'EIOPA

Publié le 18 octobre 2021 à 16h07

  AOF

(AOF) - Insurance Europe a répondu à une consultation de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) sur ses propositions d'amendements aux rapports de supervision et aux documents de divulgation publique.

 

 

Bien que les propositions de l'EIOPA prennent en considération quelques-unes des nombreuses préoccupations soulevées dans le passé par le secteur, les changements qu'elle propose sont disproportionnés et entraîneraient de nouvelles charges administratives et des coûts excessifs pour les assureurs (qui seraient finalement répercutés sur les clients), affirme Insurance Europe.

En effet, si l'EIOPA a apporté quelques changements bienvenus, il a également introduit des modifications importantes et pour la plupart inutiles aux modèles de rapports trimestriels (QRT) actuels, tout en introduisant de nouveaux QRT, commente le lobby. Tout cela ferait peser une charge administrative supplémentaire importante sur les assureurs, sans que les superviseurs en tirent un avantage clair.

Cela augmenterait aussi considérablement les coûts pour les assureurs, qui devraient, par exemple, réserver des ressources importantes pour mettre en œuvre, tester et valider les changements requis dans leurs systèmes informatiques. L'EIOPA devrait donc limiter toute modification du paquet de déclaration à celles qui sont absolument nécessaires pour remplir ses fonctions de surveillance, recommande Insurance Europe.

En outre, le délai proposé par l'EIOPA pour ces changements importants est trop court. Les changements devraient être effectués dans le cadre de la révision plus large de Solvabilité II qui est actuellement en cours, plutôt que par une approche fragmentaire qui conduira à de multiples changements dans un court laps de temps, ce qui exagérerait encore les coûts.

Dans la même rubrique

Plafond 2026 de la sécurité sociale : arrêté publié

(AOF) - A compter du 1er janvier 2026, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la...

Complémentaire « Prévoyance » des agents publics territoriaux : la loi (enfin) publiée

(AOF) - L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale...

PLFSS 2026 : le vote définitif confirme une hausse ciblée de la CSG qui épargne l’assurance vie

L'adoption du budget de la Sécurité Sociale, voté définitivement le 16 décembre dernier après...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…