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Jurisprudence
Abonnés L'assignation au fond: un nouveau départ pour la prescription quinquennale du recours entre constructeurs
En matière d’action en justice, le point de départ du délai de prescription est le nerf de la guerre. Cette présomption extinctive ou créatrice de droit va permettre de déterminer la durée au-delà de laquelle une action ne sera plus recevable. En…
