Commission Paritaire Permanente de Négociation, d’Interprétation et de Conciliation de la CCN des Coopératives Agricoles, Unions de Coopératives Agricoles et SICA de Fleurs, Fruits et Légumes Frais, Transformés et Conserveries, de Teillage de Lin-Chanvre et de Déshydratation – dite « CCN des IV branches » (IDCC 7028)
Objet :MISE EN CONCURRENCE EN VUE D'UNE RECOMMANDATION EN PRÉVOYANCE
Le présent avis a pour objet d’organiser la mise en concurrence préalable à la recommandation, pour une durée maximale de 5 ans, d’un ou plusieurs organismes chargés d'assurer le régime de prévoyance des salariés de la Branche, tel que négocié par les partenaires sociaux.
La date d’entrée en vigueur du régime interviendra après extension de l’accord collectif, et au plus tôt le 1er janvier 2027.
Cette mise en concurrence est organisée dans le cadre des articles L912-1 et D912-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés :
2 organismes assureurs au maximum sont susceptibles d’être recommandés en prévoyance.
Conditions particulières :
Le ou les organismes retenus ne pourront refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils seront tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés de la Branche.
Conditions de recevabilité des candidatures :
Pour être recevables, les dossiers doivent impérativement respecter les conditions suivantes :
- Être réceptionnés au plus tard le 30 janvier 2026 à 12h00 (Toute réponse arrivée après la date limite et/ou incomplète ne sera pas étudiée) à l'adresse suivante « FELCOOP - À l’attention de Mathilde JOTRAU - 43 rue Sedaine, 75011 Paris » sous enveloppe cachetée portant la mention « Mise en concurrence du régime de prévoyance de la CCN des IV branches (IDCC 7028) », contenant un unique exemplaire papier de la réponse rédigée en français et une version sur support électronique, avec une copie adressée par courriel à ao.4branches@arkol.fr,
- Répondre de manière exhaustive et précise à l’ensemble des problématiques soulevées dans le cahier des charges, mais également joindre à ce dernier le fichier Excel complété.
- Accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges,
- Accepter d'assurer le régime selon les conditions visées dans le cahier des charges.
Conditions d'éligibilité des candidatures :
Afin d’être éligible, l’organisme (ou le groupe auquel il appartient) devra obligatoirement :
- Être un organisme d’assurance ayant son siège social dans l’un des Etats membres de l’UE et de disposer des agréments pour pratiquer les branches d'assurance 1 (accident), 2 (maladie) et 20 (vie-décès) ;
- Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité (Solvency Capital Required) supérieur ou égal à 150% (base 31/12/2024) ;
- Avoir un chiffre d'affaires annuel 2024 supérieur à 200 M€ en prévoyance collective et en santé collective cumulés.
Critères d'évaluation des offres, pondération et hiérarchisation :
La note globale est la somme d'une note sur dix, pondérée comme suit.
- Gestion administrative : 27.0 %
- Critères financiers et tarifaires : 23.0 %
- Déploiement et suivi commercial : 20.0 %
- Pilotage et suivi du régime : 12.0 %
- Conseil et services : 12.0 %
- Expérience et solvabilité de l’organisme : 6.0 %
Calendrier de la mise en concurrence
- Publication de l'avis d'appel à concurrence : au plus tard le 1 décembre 2025,
- Questions sur le cahier de charges : les organismes ayant retiré le cahier des charges peuvent poser des questions à ao.4branches@arkol.fr jusqu'au 15 janvier 2026. Les questions/réponses seront adressées à l'ensemble des organismes destinataires du cahier des charges,
- Réception des réponses des organismes : au plus tard le 30 janvier 2026 à 12h00 par email à ao.4branches@arkol.fr + courrier (cf. conditions de recevabilité)
- Ouverture des plis : A partit du 30 janvier 2026 à 14h00
- Oral : Les candidats pourront être invités à un oral à l’issue de l’analyse des offres reçues, qui devrait se tenir le 5 mars 2026.
Obtention du cahier des charges :
Le cahier des charges de la mise en concurrence peut être demandé par courriel à l’adresse ao.4branches@arkol.fr.
Le cahier des charges ne sera envoyé qu'aux organismes assureurs qui justifient, lors de leur demande, être agréés à pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20.
