Description succincte :

Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative : la souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

La convention de participation mise en œuvre devra être conforme aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire.

La convention de participation sera conclue donc au bénéfice des 2 800 agents de droit public et de droit privé du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. Elle sera conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1^er janvier 2027. Elle pourra être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.

III - Conditions de participation

• Habilitation à exercer l’activité professionnelle : voir article 5.2 du règlement de la consultation, « contenu du dossier à communiquer »
• Capacité économique et financière : voir article 5.2 du règlement de la consultation, « contenu du dossier à communiquer »
• Capacité technique et professionnelle : voir article 5.2 du règlement de la consultation, « contenu du dossier à communiquer »
• Conditions liées au marché : les prestations sont réservées aux organismes d’assurance, soit aux entreprises d’assurances régies par le code des assurances, aux mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. Les organismes d’assurance peuvent être représentés par un intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS.

Niveaux minimum de capacité :

IV - Critères de sélection des organismes

1 - le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 55 points

2 - le degré effectif de solidarité entre les adhérents et les souscripteurs : 5 points

3 - la maîtrise financière du dispositif : 20 points

4 - les moyens pour assurer une couverture effective des plus âgées et des plus exposés aux risques : 5points

5 - la qualité de gestion du contrat et des services : 15 points

V - Renseignements complémentaires

• Date limite de remise des offres : 20 avril 2026 – 12 heures
• Langue pouvant être utilisée dans l’offre : français
• Délai minima pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre : 120 jours
• Communication :

  * les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l’adresse : https://www.eadministration.lafibre64.fr, référence de l’avis d’appel à la concurrence : DRH_2026733

  * Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : https://www.eadministration.lafibre64.fr

  * les offres doivent être envoyées par voie électronique à : https://www.eadministration.lafibre64.fr

• Procédure de recours :

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Pau, Villa Nolibos - 50 cours Lyautey BP543, Pau.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Bordeaux, 4 B Esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours : Greffe du Tribunal administratif de Pau, Villa Nolibos, 50 cours Lyautey, BP 543 64010 Pau. T : 05.59.84.94.40, Fax : 05.59.02.49.93.

L’intégralité de l’avis est consultable sur les sites du BOAMP et du JOUE.