Le Comité consultatif du secteur financier opère un bilan concerté à partir des réponses apportées au cours de l'été 2016 par différentes parties prenantes du secteur financier au sujet de l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Les premiers enseignements font part d'écarts sgnificatifs en matière de formation des personnels des établissements prêteurs, de motivations insuffisamment explicites de la part de délégations d'assurance et de motifs de refus témoignant d'une méconnaissance ou d'une interprétation erronée des critères d'équivalence. Le bilan fait également mention des difficultés à respecter le délai de 10 jours ouvrés prévu pour l'examen de l'équivalence du niveau de garantie des propositions d'assurance de substitution ou encore des insuffisances dans les échanges d'informations entre banques et assureurs externes.

A l'issue de cette concertation, le CCSF a adopté un avis abordant 7 points et plusieurs recommandations dont le fait que la "fiche personnalisée" soit systématiquement remise à l'emprunteur ou encore qu'une liste exhaustive des pièces nécessaires à l'instruction du dossier de déliaison ou de substitution soit portée à la connaissance du public. En ce sens, le Comité va concevoir, éditer et diffuser courant 2017, un dépliant d'information à destination des emprunteurs. Enfin, début 2018, le CCSF lancera un nouveau bilan concerté pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de ses avis ainsi qu'une reflexion pour élaborer un indicateur permettant de faire un suivi régulier des écarts de tarifs par profil.

Source : banque-france.fr (Communiqué de presse du 18 avril 2017)