Nomination
Le Journal Officiel JORF n°0094 du 21 avril 2017 texte n°94 publie la décision du 10 avril 2017 portant nomination de Mme Sarah Subremon en qualité de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 avril 2017.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 21 avril 2017)
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