Le Journal Officiel, JORF n°0057 du 8 mars 2017 texte n°11 publie le décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance. Le texte détaille les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 8 mars 2017)
