La Mutualité Française, la Fédération des Institutions paritaires de Protection Sociale et France assureurs prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026. Cette décision confirme les réserves exprimées par les trois fédérations sur cette disposition, à la fois inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable à la pérennité de la réponse aux besoins de protection des assurés sociaux.

Dans un contexte de progression structurelle des dépenses de santé liée au vieillissement démographique, de transferts de charges et de hausse de la fiscalité décidés par les pouvoirs publics, le gel des tarifs aurait empêché les organismes de complémentaire santé de prendre les décisions économiques indispensables pour respecter leurs obligations envers leurs assurés sociaux.

La décision du Conseil constitutionnel clarifie l'état du droit applicable et va donc permettre aux complémentaires santé de poursuivre sereinement leur engagement au service de la communauté des assurés sociaux.

Les trois fédérations rappellent enfin leur volonté de poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics afin d'identifier des solutions structurelles pour la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé et pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des Français.

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