Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0053 du 3 mars 2017 texte n°37 publie l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.
Source : legifrance.gouv.fr
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