Le Journal Officiel, JORF n°0050 du 28 février 2017 texte n°20 publie l'arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce texte propose une adaptation des informations communiquées, par les intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons, à l'organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 28 février 2017)
