Juridique et fiscal

Modalités d'information et droit à l'oubli : décrêt publié au JO

Publié le 16 février 2017 à 9h46

Le Journal Officiel, JORF n°0038 du 14 février 2017 texte n°8 publie le décret du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé.

Source : legifrance.gouv.fr

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