Le Journal officiel, JORF n° 0034 du 9 février 2017 texte n° 32, publie le décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L1141-5 du Code de la santé publique. Ces sanctions portent sur l'interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) et qui ne peuvent, dans tous les cas, excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Elles s'appliquent également en cas de non-respect de l'interdiction d'appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les pathologies recensées dans la grille de référence et dans les conditions prévues par celle-ci.

Source : legifrance.gouv.fr