Juridique et fiscal
Le Sénat a adopté en séance publique et de façon définitive, les conclusions de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances relatives à la consommation. Il sera désormais possible pour les emprunteurs de résilier, chaque année, une assurance dans le cadre d'un emprunt immobilier.
Source : senat.fr (Communiqué de presse du 8 février 2017)
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