Le Sénat a adopté en séance publique et de façon définitive, les conclusions de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances relatives à la consommation. Il sera désormais possible pour les emprunteurs de résilier, chaque année, une assurance dans le cadre d'un emprunt immobilier.

Source : senat.fr (Communiqué de presse du 8 février 2017)