La Caisse centrale de réassurance (CCR) se fécilite de la décision de la Commission européenne approuvant le schéma de réassurance des catastrophes naturelles en France opéré par la CCR, ainsi que la garantie d'Etat dont elle bénéficie. Cette décision viendrait ainsi compléter celles du Conseil constitutionnel et du tribunal administratif de Paris. La CCR considère que la légalité du régime "cat nat français" est établie tant au regard du droit français que du droit européen.

Source : CCR (Communiqué de presse du 26 septembre 2016)