CSCA salue la décision du conseil d'état du 8 juillet confirmant les positions de principe de la cour de justice de l’Union Européenne et du Conseil constitutionnel selon lesquelles les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise. La CSCA souligne également que le Conseil d'Etat a pointé l'absence de publicité faite aux accords de branche.

Source : csca.fr