Scor réagit à la publication de la décision du tribunal administratif de Paris enjoignant à l'Etat de procéder à la résiliation de la convention relative à la garantie accordée par l'Etat à la CCR ou, à défaut, de notifier dans le même délai le régime de réassurance des catastrophes naturelles à la Commission européenne, qui devra se prononcer sur sa conformité au droit européen. Scor estime que cette décision acte l'existence d'une aide d'Etat "entachant d'illégalité" le régime de réassurance des catastrophes naturelles par la CCR. L'acteur conclue en déclarent se tenir à disposition des différentes parties prenantes pour contribuer à la définition d'un système de réassurance alternatif et conforme au droit européen.

Source : scor.co