La Caisse centrale de réassurance revient sur le jugement publié par le tribunal administratif de Paris concernant la requête de Scor demandant la résiliation de convention de garantie du 28 janvier 1993. La CCR estime que cette décision ne remet en cause ni le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, ni le rôle que la caisse tient au service de l'intérêt général. Elle affirme que la convention conclue entre l'Etat et CCR relative à la garantie d'Etat fait d'ores et déjà l'objet d'échanges avec la Commission européennes aux fins de sa notification. Cette notification, si effective dans un délai de 12 mois, permettrait l'invalidation de la résiliation de la convention demandée par Scor.

Source : ccr.fr (Communiqué de presse du 12 juillet 2016)