La CSCA se félicite de l'adoption de l'amendement déposé le 5 juillet 2016 concernant l'article 20 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet amendement vise à encadrer le champ d’application jugé très large et peu précis par la CSCA de l’article donnant habilitation au gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour la transposition de la Directive distribution d’assurances (DDA).

Source : CSCA (Communiqué de presse du 7 juillet 2016)