L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié trois avis relatifs à des demandes de transfert de portefeuille d'engagements.
1. Abeille IARD & Santé cède une partie de son portefeuille à Sogessur.
L'opération s'inscrit dans le cadre de l'article L.324-1 du Code des assurances. Il s'agit d'un transfert partiel du portefeuille de contrats d'assurance d'Abeille IARD & Santé. Sogessur reprend l'intégralité des droits et obligations qui y sont rattachés.
2. Avenir Santé Mutuelle rejoint Mutuelle Prévifrance
La mutuelle Avenir Santé Mutuelle a déposé une demande d'approbation pour son transfert par voie de fusion-absorption vers la Mutuelle Prévifrance. L'opération est régie par les articles L.212-11 et L.212-12 du Code de la mutualité. Ce transfert porte sur la totalité du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'Avenir Santé Mutuelle, incluant l'ensemble des droits et obligations associés.
3. Mutex cède une partie de ses engagements à Mutep
La société Mutex sollicite l'approbation du transfert d'une partie de ses contrats vers la société MUTEP. La demande s'appuie également sur l'article L.324-1 du Code des assurances. L'opération concerne un transfert partiel de portefeuille de contrats d'assurance, avec transmission intégrale des droits et obligations juridiques assortis.
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