(AOF) - Sous l’effet du changement climatique, la fréquence et l’intensité des événements météorologiques extrêmes (inondations, sécheresses, submersions, vents cycloniques) augmentent, entraînant une hausse marquée des dommages aux biens et aux activités économiques. Dans ce contexte, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent être assurés par les seuls assureurs privés, est de plus en plus sollicité.

Fondé sur un partenariat public-privé original reposant notamment sur l'intervention de la caisse centrale de réassurance (CCR), ce régime a permis d'indemniser 3,6 millions de sinistres pour plus de 50 Md€ (hors automobile). Il assure une mutualisation des risques entre les assurés, une solidarité entre les territoires et garantit une indemnisation rapide, pour un coût encore contenu.

L'augmentation attendue du coût des catastrophes naturelles, estimée entre +47% et +85% d'ici 2050, fragilise la soutenabilité financière du dispositif. Elle appelle un renforcement des outils de suivi, une meilleure prise en compte des enjeux de prévention et une responsabilisation accrue de l'ensemble des acteurs. La Cour formule en conséquence huit recommandations visant à améliorer l'information sur les risques, à renforcer la robustesse financière du régime et à mieux articuler les politiques de prévention, afin de préserver à moyen et long terme la soutenabilité du régime Cat Nat.

Première recommandation

En 2026, inscrire dans la réglementation la publication annuelle du rapport de l'observatoire de l'assurabilité de la caisse centrale de réassurance, en précisant la couverture de l'ensemble du territoire, par risques et à l'échelle infra-communale (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique).

Deuxième recommandation

D'ici fin 2026, améliorer l'information des assurés et dématérialiser la procédure de recours au bureau central de tarification lors des refus d'assurance (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature).

Troisième recommandation

Dans le cadre du prochain exercice d'évaluation des risques en 2026, étoffer l'éventail des tests de résistance en prenant notamment en compte des cycles de sinistralité, avec des périodes de sinistralité élevée pendant plusieurs années consécutives, et une évolution moins favorable des primes (caisse centrale de réassurance).

Quatrième recommandation

Organiser selon une périodicité d'au plus cinq ans l'examen de l'évolution souhaitable du taux de la surprime Cat-Nat sur la base notamment de travaux techniques de la caisse centrale de réassurance, avec la possibilité d'examens exceptionnels en urgence en cas de dérive financière brutale du régime (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle,énergétique et numérique).

Cinquième recommandation

D'ici fin 2027, décliner la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique en une cartographie synthétique, rétrospective et prospective, des risques du régime Cat-Nat sur le territoire, publiée sur Géorisques et jointe à la documentation obligatoire dans chaque transaction immobilière (acquisition, location) (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature).

Sixième recommandation

D'ici 2027, produire des plans de prévention des risques dans l'ensemble des zones à risque et les mettre à jour, le cas échéant, après la survenance d'une catastrophe naturelle (ministère de l'intérieur, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature).

Septième recommandation

D'ici fin 2026, évaluer le dispositif Mieux reconstruire après inondation et le développer le cas échéant, avec un cofinancement des assureurs (ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature).

Huitième recommandation

D'ici fin 2026, ouvrir la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à plusieurs personnalités qualifiées et élargir sa mission à la publication d'une revue périodique des catégories d'événements ne rentrant plus dans le champ du régime Cat-Nat (ministère de l'intérieur, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique).