Un arrêté daté du 29 octobre 2024 vient officialiser la transposition du règlement délégué 2024/896 de la Commission européenne, visant à augmenter les montants minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette révision, intégrée dans le Code des assurances, vise à aligner les seuils de couverture sur l'inflation et s'appuie sur les normes techniques proposées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).
Désormais, l'article A.512-4 du Code des assurances fixe désormais les montants de couverture à 1 564 610 €, contre 1 500 000 € par sinistre précédemment, et à 2 315 610 €, au lieu de 2 000 000 € par année pour un même intermédiaire.
Ces montants entrent en vigueur dès publication au Journal officiel du 1er novembre.
