La Cour de cassation a donné raison ce jeudi à l'assureur Axa qui contestait sa condamnation à indemniser quatre restaurateurs contraints de fermer pendant la crise de la Covid-19. "Nous saluons la décision importante de la Cour de cassation, qui établit la validité de notre contrat standard", réagit Patrick Cohen, le directeur général d'Axa France. "C'est un échec pour les restaurateurs", reconnaît M^e Jean-Pierre Tertian, l'avocat des quatre restaurants situés dans les Bouches-du-Rhône.

"La Cour de cassation a considéré que l'absence de définition du terme épidémie dans le contrat d'Axa est sans effet sur la cause d'exclusion, qui ne vise pas le terme épidémie mais la fermeture administrative d'au moins un autre établissement dans le même département. Elle estime aussi que la clause d'exclusion est limitée, donc valable, car elle s'applique à l'épidémie mais aussi à d'autres motifs : meurtre, suicide, maladie contagieuse", a statué la Cour.