Pour l’Association des plateformes de santé, les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse doivent être sortis du champ de l’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours de débat au Sénat. Cet article confie au ministère de la Santé la fixation des marges et donc des prix de vente des équipements de santé répertoriés dans la liste des produits et prestations. A l’appui de sa position, l’APS avance trois raisons majeures. D’abord, l’article a été adopté sans aucune concertation ni information préalable. Ensuite, ses dispositions remettent en cause le principe du 100 % santé adopté début 2021 qui associe à la classe d’équipement sans reste à charge une classe à libre prix, équilibrant ainsi secteurs administré et régulé. Enfin, l’inclusion dans l’article 31 des dispositifs optique et audio appauvrirait leurs filières et renverrait la capacité de l’innovation hors de France.

L’APS rappelle les derniers engagements du candidat Emmanuel Macron qui avait écarté le scénario d’une « Grande Sécu » dans lequel disparaîtraient les complémentaires santé. En donnant la main exclusive à la Direction de la Sécurité sociale sur un secteur presque exclusivement financé et régulé par les complémentaires et les plateformes de santé, l’article 31 va frontalement à l’encontre de cette orientation.