La société Viva conseil, aujourd'hui dénommée Résurgence assurances, est une société à responsabilité limitée dont le capital de 2 000 € est détenu à 99 % par Pascal Evrard. Lors du contrôle, elle avait deux salariés en France et commercialisait des contrats d'assurance santé et de protection juridique par démarchage téléphonique via deux structures marocaines. Elle visait une clientèle française "senior", sélectionnée à partir de listes de prospects proposées par des prestataires. Elle a arrêté son activité de vente à distance en 2021 pour exercer seulement une activité de courtier grossiste.
Le 28 février 2020, la Commission a prononcé à l'égard de Viva conseil un blâme et une interdiction de commercialiser des contrats d'assurance pendant deux mois, à la suite d'un premier contrôle sur place, qui s'est déroulé du 2 mars au 2 octobre 2018, et d'une première procédure disciplinaire. Viva conseil a fait l'objet, du 12 novembre 2019 au 14 janvier 2021, d'un second contrôle sur place, au terme duquel le collège de l'ACPR a décidé d'ouvrir une seconde procédure disciplinaire.
La Commission des sanctions a estimé que tous les griefs notifiés à la société, qui n'étaient d'ailleurs pas contestés, étaient fondés : elle a considéré que Viva conseil avait manqué aux obligations d'information précontractuelle et de conseil que le Code de assurances impose aux intermédiaires qui procèdent à la fourniture à distance d'opérations d'assurance. La Commission a par ailleurs estimé que la responsabilité directe et personnelle de la gérante de droit de la société, Annie Afchain, et de son gérant de fait, M. Evrard, dans les manquements reprochés à la société Viva Conseil devait être retenue.
Dès lors, la Commission a estimé qu'il y avait lieu de prononcer la sanction d'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation, quelles qu'en soient les modalités, prévue par le 7° de l'article L 612-41 du CMF. Elle a décidé de fixer la durée de cette interdiction à sept ans pour la société, à sept ans pour Pascal Evrard et à cinq ans pour Annie Afchain, dont la responsabilité personnelle et directe dans les manquements reprochés était moindre.
Par ailleurs, après avoir constaté que, malgré ses demandes, il n'avait pas été possible d'obtenir des informations précises et documentées sur la situation financière actuelle de la société et de ses dirigeants, la Commission a estimé qu'il y avait lieu de prononcer une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 € pour la société, de 20 000 € pour Pascal Evrard, et de 10 000 € pour Annie Afchain.
