La réforme du courtage validée par les Sages

Publié le 21 octobre 2022 à 10h13

  AOF

(AOF) - Dans une décision rendue publique ce vendredi 21 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré la réforme du courtage, votée le 8 avril 2021 par le Parlement, conforme à la Constitution. Les Sages rejettent ainsi les arguments portés dans une QPC par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP), qui contestait notamment l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréé pour les courtiers.

 

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