La réforme du courtage validée par les Sages

Publié le 21 octobre 2022 à 10h13

Dans une décision rendue publique ce vendredi 21 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré la réforme du courtage, votée le 8 avril 2021 par le Parlement, conforme à la Constitution. Les Sages rejettent ainsi les arguments portés dans une QPC par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP), qui contestait notamment l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréé pour les courtiers.

 

Dans la même rubrique

Fusion mutualiste : la Mutuelle SEPR absorbée par Sereina mutuelle

A compter du 31 décembre 2026, la Société Mutualiste SEPR rejoindra officiellement Sereina mutuelle...

Axa Assistance transfère une partie de ses contrats à Inter Partner Assistance

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme français du secteur bancaire...

Fiscalité de l'assurance vie : l'appel de France Epargne aux députés

Constatant les nombreux amendements déposés voire approuvés en commission des finances ou en séance...

Voir plus

Chargement…