Juridique et fiscal

Directive sur la gouvernance de durabilité des entreprises : réponse de la Ferma

Publié le 24 mai 2022 à 15h01

Les risk managers réagissent à la Directive CSSD sur le devoir de vigilance des entreprises cotées en matière de durabilité que la Commission européenne diffuse auprès de la société civile avant adoption. Face à l'obligation pour les entreprises donneuses d'ordres d'intégrer dans leur rapport les pratiques de leurs fournisseurs, ils avertissent de quatre problèmes. Il s'agit d'abord du risque pour ces dernières de devoir rompre leurs liens avec leurs fournisseurs habituels, de leurs difficultés à intégrer les obligations de la CSSD dans leurs processus et de démontrer leur obéissance aux exigences de cette dernière. Vient ensuite l'incertitude pour les entreprises induite par la liberté laissée aux États membres dans l'introduction de la directive dans leur législation. Elle créerait des distorsions de concurrence.

La fédération européenne des gestionnaires de risques propose donc que la Directive adopte une approche fondée sur l'appréciation des risques et que les obligations soient supportées par les fournisseurs. Elle en appelle aussi à une standardisation minimale de la Directive en vue de son adoption par les États membres et à une définition claire des dommages à l'environnement.

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