À la Médiation de l’assurance, nous voyons beaucoup de situations où l’assureur oppose à l’assuré, au moment d’un sinistre, la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque, en vertu de l’article L.113-8 du Code des assurances.
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Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance
La nullité du contrat pour fausse déclaration
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