Le Journal officiel, JORF n°0252 du 27 octobre 2017 texte n° 59 publie la décision n° 2017-C-35 du 11 septembre 2017 portant approbation de transfert partiel de portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP Assurances et la société d'assurance mutuelle La Mondiale vers la société Arial CNP Assurances.

Source : legifrance.gouv (Communiqué de presse du 27 octobre 2017)