Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0045 du 22 février 2017 texte n°8 publie le décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles. Ce texte entre en vigueur à compter de la date de la transformation de l'organe central et au plus tard le 10 mai 2018.
Source : legifrance.gouv.fr
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