Nomination
Le Journal Officiel, JORF n°0034 du 9 février 2017 texte n°78 publie la décision du 16 décembre 2016 portant nomination de Mme Anne Pratx aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2017.
Source : legifrance.gouv.fr
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