Juridique et fiscal

Les députés et sénateurs autorisent la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur

Publié le 18 janvier 2017 à 16h35

  AOF

Le sénat publie un texte adopté par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat autorisant la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur. Cette mesure est effective pour les nouveaux contrats et le sera en 2018 pour les anciens contrats en cours d'exécution.

Source : senat.fr

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