Securimut dénonce la décision du Conseil constitutionnel d'invalider l'article concernant la procédure du droit de résiliation de l'assurance emprunteur présenté dans le projet de loi Sapin II, comme un retard déplorable. Securimut revient sur les implications de cette procédure et souligne l'enjeu pour les anciens malades souhaitant faire valoir leur droit à l'oubli en cours de prêt et de disposer de garanties moins chères et plus protectrices.

Source : Securimut (Communiqué de presse du 12 décembre 2016)