23% : c'est le taux d'anomalies relevées par la DGCCRF lors de son enquête sur l'assurance obsèques
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie une enquête sur l'application de la réglementation relative à l’organisation d’obsèques à l’avance et notamment au respect par les professionnels de l’assurance obsèques, des règles en matière d’information précontractuelle et de conseil. Concernant le marché de l'assurance obsèques, l'enquête révèle que les entreprises d’assurance proposent en majorité des contrats en capital tandis que les opérateurs de pompes funèbres vendent essentiellement des contrats en prestations (le plus souvent en partenariat avec une société d’assurance spécialisée dans ce domaine). Dans la majorité des cas les contrats sont souscrits à l’occasion d’une visite en agence ou d’un démarchage à domicile. De plus s’il existe des campagnes publicitaires (visant principalement les retraités), la vente en face à face est privilégiée du fait de la complexité de ce type de contrat.
Concernant le respect des règles d'information précontractuelle et de conseils par les professionnels de l'assurance obsèques, la DGCCRF a relevé des infractions allant du défaut d'information à la pratique commerciale trompeuse. En effet, les enquêteurs ont pu constater que si les documents publicitaires sont assez clairs, certaines informations comme les cas d’exclusion de garantie ou le prix des prestations peuvent manquer. De plus si les informations précontractuelles du consommateur proposées dans la plupart des documents étudiés respectent la réglementation, quelques anomalies ont été observées. Il en va de même avec les courriers envoyés au assurés et reprenant les informations actualisées de leurs contrats. Enfin, la DGCCRF a détecté des clauses abusives telles que le fait de laisser croire au consommateur qu’il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires.
Source : economie.gouv.fr
