Réuni le 14 octobre 2026, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) a rendu, à la majorité (0 vote pour, 11 prises d'actes et 13 voix contre), un avis défavorable au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Tout en reconnaissant l'intérêt de plusieurs dispositions, il souligne l'insuffisance des réponses aux enjeux de santé et d'autonomie et les risques de certaines mesures pour les assurés.
Santé et autonomie : des réponses à renforcer
Le conseil regrette l'absence de mesures structurantes en matière de prévention, de santé mentale, de grand âge et de soutien à l'hôpital. Il déplore également le report de la réforme Serafin-PH, concernant les établissements et services accueillant des enfants et jeunes en situation de handicap.
Les mesures facilitant la vaccination, l'assistance à la téléconsultation et la coordination des soins sont accueillies favorablement. Elles ne paraissent toutefois pas suffisantes pour réduire le renoncement aux soins, notamment les difficultés d'accès aux spécialistes.
La MSA prend acte de l'extension de la taxe sur les produits sucrés à l'ensemble des produits transformés, se félicite de l'attribution du produit du supplément de la taxe à la branche maladie de la MSA et sera vigilante sur les impacts indirects éventuels sur les filières agricoles.
Retraites et prestations familiales : des réserves importantes
Le conseil salue le maintien de l'indexation des minima sociaux, des petites retraites et de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que la revalorisation annuelle des prestations familiales. Il alerte néanmoins sur le risque de rupture d'égalité lié à l'indexation de certaines retraites à un taux inférieur à l'inflation et sur l'insécurité créée par leur recalcul rétroactif.
Il déplore le délai de carence d'un an pour l'accès de certains ressortissants de pays tiers à plusieurs prestations familiales, dont il questionne la justification budgétaire. Il regrette aussi la prise en charge par la branche famille des pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. La suppression de l'exonération ciblée des ateliers et chantiers d'insertion risque, par ailleurs, de pénaliser les personnes en situation de précarité.
Monde agricole : des dispositifs dont la portée reste limitée
La MSA salue les aides aux cotisants sinistrés, mais alerte sur le périmètre trop restrictif retenu pour les incendies et l'absence de compensation des exonérations par l'Etat.
Le nouveau congé ouvrant droit au remplacement répond à un besoin, mais présente des limites importantes par rapport à la proposition initiale portée par la MSA : nombre de jours, fractionnement et renoncement imposé à l'allocation journalière de présence parentale au terme du remplacement ainsi que l'absence d'extension aux bénéficiaires de l'allocation journalière proche aidant.
Le conseil regrette enfin l'absence de suites données à ses propositions concernant l'endométriose, les pensions de réversion et d'orphelin ou encore les minima de retraite. Les dispositions positives, notamment pour les plus vulnérables et les mineurs victimes de violences, ne suffisent pas à lever ces réserves.
La MSA appelle à faire évoluer le texte lors de son examen parlementaire et à inscrire le financement de la protection sociale dans une perspective pluriannuelle.
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