Le 1er octobre 2026, la Direction de la Sécurité sociale a sollicité l'avis de l'Unocam (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. L'Unocam a quinze jours pour rendre son retour, soit au plus tard le 15 octobre, afin que le texte puisse être transmis au Parlement à temps. Les débats des députés dans l'hémicycle commenceront le lundi 20 octobre.
L'Unocam a exprimé un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. L'organisation dénonce une hausse massive et sans concertation des charges imposées aux mutuelles, assurances et institutions de prévoyance, qui aura un impact direct sur le pouvoir d'achat des Français.
1. Une facture record de 4 milliards d'euros pour les complémentaires santé
Le gouvernement prévoit de faire supporter près de 4 milliards d'euros de coûts supplémentaires aux complémentaires santé en 2027 :
- Maintien d'une surtaxe "exceptionnelle" : La hausse de taxe de 2,05% introduite en 2026 est reconduite (soit 1,1 milliard d'euros). La taxation globale des contrats santé reste ainsi fixée à 16,12%, un niveau très supérieur à celui des voisins européens (2,5% en Italie, 0,5% en Espagne).
- Nouveaux transferts de charges : L'Etat transfère 700 millions d'euros de dépenses de l'Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires (500 millions sur l'hôpital et 200 millions sur les cures thermales). Ces montants s'ajoutent aux 1,4 milliard d'euros de transferts déjà décidés durant l'été.
2. Une hausse inévitable des cotisations pour les ménages et les entreprises
Les organismes complémentaires étant financés par les cotisations de leurs adhérents et des entreprises, ces dépenses imposées vont se répercuter directement sur le prix des mutuelles.
L'Unocam met en garde contre les conséquences de ces mesures :
- Une dégradation du pouvoir d'achat des ménages, en particulier des personnes âgées.
- Un surcoût pour les entreprises, pesant sur leur compétitivité.
3. Un manque de réformes de fond et une vision dépassée
L'Unocam regrette que le gouvernement se contente de masquer le déficit de la Sécurité sociale en déplaçant la facture vers les complémentaires, sans traiter la véritable question de la maîtrise des dépenses de santé.
Ce choix va à l'encontre des récents rapports officiels, qui préconisent au contraire de donner un rôle accru aux complémentaires dans la prévention, le suivi des soins et l'accompagnement des patients.
4. Les propositions des complémentaires pour l'avenir du système de santé
Tout en appelant à une véritable concertation sur la pérennité du système de santé, l'Unocam et ses fédérations demandent l'ouverture urgente de trois chantiers :
- Rénover les règles des contrats santé pour mieux adapter les garanties aux besoins des assurés, tout en préservant le modèle des contrats d'entreprise et leurs avantages fiscaux.
- Baisser la fiscalité sur les complémentaires santé afin de maintenir des tarifs abordables pour tous.
- Donner un pouvoir de décision réel à l'Unocam en conditionnant l'application des accords de santé à sa signature lorsque les complémentaires en sont les financeurs principaux.
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