Le gouvernement acte un nouveau transfert de charges de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé. Quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août prévoient une modification, à compter du 1er janvier 2027, de la répartition de la prise en charge des soins dentaires, dispositifs médicaux, médicaments et transports sanitaires.
Pour les soins dentaires, le décret n°2026-809 relève les limites de participation des assurés, avec pour conséquence une contribution accrue des organismes complémentaires. Le gouvernement maintient toutefois une prise en charge intégrale pour les soins liés aux affections de longue durée (ALD), ainsi que pour le panier "100% santé" et certains soins dentaires destinés aux jeunes. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne devraient pas non plus supporter de reste à charge supplémentaire.
Même logique pour les dispositifs médicaux. Le décret n°2026-810 augmente la part susceptible d'être couverte par les complémentaires dans le cadre des contrats responsables, qui représentent, selon le texte, 95% des contrats commercialisés. Les dispositifs jugés essentiels, notamment le grand appareillage et les véhicules pour personnes handicapées, conservent leur prise en charge à 100% par l'Assurance maladie.
Le décret n°2026-811 revoit également le remboursement de certains médicaments, en particulier ceux dont le service médical rendu est considéré comme modéré ou faible. L'exécutif justifie cette évolution par la volonté de dégager des marges de financement pour les traitements les plus innovants et coûteux. Les quelque 4 000 médicaments jugés les plus efficaces, actuellement remboursés à 65% ou 100 %, ne sont pas concernés par cette baisse.
Un quatrième décret porte sur les transports sanitaires, complétant ce mouvement de rééquilibrage entre assurance maladie obligatoire et complémentaire.
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