(AOF) - A compter du 11 décembre, suite à un arrêté publié au JO du jour (A. 21 nov. 2025), la CCR Fonds Publics, SAS filiale à 100% de la Caisse centrale de réassurance (CCR) créée le 1er janvier 2025, va assurer la gestion comptable, financière et administrative du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) dispensés par des professionnels de santé. Ce fonds de garantie, créé par la loi de finances 2012, est depuis sa mise en œuvre géré par la CCR, mais "dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue".
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) a déjà été transféré dans la CCR Fonds publics par un arrêté publié le 6 août (A. 15 juill. 2025).
La CCR gère aussi, pour le compte de l'État, le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC), le Fonds de garantie des risques liés à l'épandage (FGRE) et le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS).
