Suite à l'approbation, par l'autorité de contrôle allemande, le 20 octobre dernier, du transfert total du portefeuille de contrats d'assurance non-vie de l'entreprise d'assurance Getsafe Insurance Aktiengesellschaft, installée à Heidelberg, à la société d'assurance andsafe Aktiengesellschaf, dont le siège est à Münster, l'ACPR informe les assurés français de la société cédante qu'ils disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois pour résilier leur contrat. Le délai part du 21 novembre, date à laquelle l'avis de l'Autorité est est publié au JO.
Juridique et fiscal
Transfert de portefeuille non-vie en Allemagne : avis au JO
Dans la même rubrique
Le taux du livret A relevé à 1,7% à compter du 1er août
Le ministre de l'Economie, Roland Lescure, a annoncé ce mercredi 15 juillet que le taux du livret A...
Santé : la FIPS refuse tout transfert de charges non compensé
Lors de son assemblée générale le 9 juillet 2026, la Fédération des Institutions Paritaires de...
Assurance emprunteur : le CCSF adopte un nouvel avis
La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite "loi Lemoine", a introduit deux avancées majeures : la...