Juridique et fiscal

Transfert de portefeuille non-vie en Allemagne : avis au JO

Publié le 21 novembre 2025 à 9h40

Suite à l'approbation, par l'autorité de contrôle allemande, le 20 octobre dernier, du transfert total du portefeuille de contrats d'assurance non-vie de l'entreprise d'assurance Getsafe Insurance Aktiengesellschaft, installée à Heidelberg, à la société d'assurance andsafe Aktiengesellschaf, dont le siège est à Münster, l'ACPR informe les assurés français de la société cédante qu'ils disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois pour résilier leur contrat. Le délai part du 21 novembre, date à laquelle l'avis de l'Autorité est est publié au JO.

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