(AOF) - Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2029, le nouveau Code de procédure pénale (CPP) fait l'objet d'une ordonnance publiée ce jour au Journal officiel (Ord. n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale). Elle fait suite à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023), deux ans après sa signature.
Cette ordonnance témoigne de la recodification à droit constant du CPP et de la volonté du législateur d'y regrouper des règles de procédure pénale "qui soit présentent un caractère général, soit concernent des infractions particulières prévues par le code pénal", ce qui génère certaines insertions dans le Code des assurances (art. 50).
