L'ACPR, dans une décision datée du 22 octobre 2025 (JO du 1er novembre) agrée la société FDJ Re pour pratiquer en France des opérations non-vie. Par ailleurs, elle avise les assurés français de l'autorisation, accordée par l'autorité de contrôle espagnole le 17 octobre, avec prise d'effet à la même date, du transfert total du portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et des risques localisés en France, de Generali Espana SA de Seguros y Reaseguros à Generali Seguros y Reaseguros S.A.
Juridique et fiscal
ACPR : agrément et transfert
Dans la même rubrique
Le taux du livret A relevé à 1,7% à compter du 1er août
Le ministre de l'Economie, Roland Lescure, a annoncé ce mercredi 15 juillet que le taux du livret A...
Santé : la FIPS refuse tout transfert de charges non compensé
Lors de son assemblée générale le 9 juillet 2026, la Fédération des Institutions Paritaires de...
Assurance emprunteur : le CCSF adopte un nouvel avis
La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite "loi Lemoine", a introduit deux avancées majeures : la...