L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été informée que plusieurs artisans ou professionnels du bâtiment ont souscrit des contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle décennale auprès de l’association Coppam assurances solidaires. Cette association se présente également sous la dénomination Coppam ou encore Coppam assurances. Or, elle ne dispose pas d’un agrément délivré par l’ACPR et n’est donc pas autorisée à exercer une activité d’assurance.

L'ACPR recommande de ne pas donner suite aux sollicitations de cette association et de ne pas tenir compte des attestations d'assurance qui seraient produites à son nom.

L'ACPR rappelle que l'assurance de responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction. Elle protège le professionnel et son client en cas d'éventuelles malfaçons des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de dix ans à compter de la réception du chantier.